Renaud Mortier. La garantie de passif n'est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.144.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, 49.
⟨hal-01548076⟩