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La garantie de passif n'est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.144

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548076
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:19 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548076, version 1

Citation

Renaud Mortier. La garantie de passif n'est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.144. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, 49. ⟨hal-01548076⟩

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