La garantie de passif n'est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.144
Abstract
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Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2012
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:03:19 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01548076 , version 1
Cite
Renaud Mortier. La garantie de passif n'est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.144. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2012, 49. ⟨hal-01548076⟩
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