La garantie de passif n'est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.144
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548076
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:19
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38