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Du caractère translatif du prêt de consommation d'actions et de ses incidences ; Note sous Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre commerciale, 4 juillet 2012, Madame Martine Maître contre S.A. PL Maître, RG numéro 10/02380

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548081
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:22 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548081, version 1

Citation

Renaud Mortier. Du caractère translatif du prêt de consommation d'actions et de ses incidences ; Note sous Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre commerciale, 4 juillet 2012, Madame Martine Maître contre S.A. PL Maître, RG numéro 10/02380. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 12. ⟨hal-01548081⟩

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