Du caractère translatif du prêt de consommation d'actions et de ses incidences ; Note sous Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre commerciale, 4 juillet 2012, Madame Martine Maître contre S.A. PL Maître, RG numéro 10/02380

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Du caractère translatif du prêt de consommation d'actions et de ses incidences ; Note sous Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre commerciale, 4 juillet 2012, Madame Martine Maître contre S.A. PL Maître, RG numéro 10/02380. Droit des sociétés , 2012, 12. ⟨hal-01548081⟩