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Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : pas de recours sauf excès de pouvoir (trois arrêts) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi numéro 11-16.349, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-12.999 et Cour de cassation, Chambre commerciale et 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-17.866

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548090
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:26 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548090, version 1

Citation

Renaud Mortier. Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : pas de recours sauf excès de pouvoir (trois arrêts) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi numéro 11-16.349, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-12.999 et Cour de cassation, Chambre commerciale et 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-17.866. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 8. ⟨hal-01548090⟩

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