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Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Sous-sections réunies, 30 décembre 2011, décision numéro 330940

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548101
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:32 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548101, version 1

Citation

Renaud Mortier. Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Sous-sections réunies, 30 décembre 2011, décision numéro 330940. JCP N Semaine Juridique, 2012, 16. ⟨hal-01548101⟩

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