Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Sous-sections réunies, 30 décembre 2011, décision numéro 330940 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2012

Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Sous-sections réunies, 30 décembre 2011, décision numéro 330940

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548101 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548101 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Sous-sections réunies, 30 décembre 2011, décision numéro 330940. JCP N Semaine Juridique, 2012, 16. ⟨hal-01548101⟩
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