La jurisprudence au secours de la loi, Note sous Cass. 3ème civ., 12 sept. 2012
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 29 juin 2017-11:11:45
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- HAL Id : hal-01549940 , version 1
Citer
Isabelle Sérandour. La jurisprudence au secours de la loi, Note sous Cass. 3ème civ., 12 sept. 2012. Les Petites Affiches, 2013, 24, pp.9 et s. ⟨hal-01549940⟩
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