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Journal articles

Réflexions sur la nature originale des transactions pénales, mode de gestion de l'action publique à la manière contractuelle

Marie-Julie Loyer-Lemercier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01550031
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 29, 2017 - 11:39:45 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:14:37 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01550031, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Marie-Julie Loyer-Lemercier. Réflexions sur la nature originale des transactions pénales, mode de gestion de l'action publique à la manière contractuelle. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2010, 2, pp.343. ⟨hal-01550031⟩

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