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Réflexions sur la nature originale des transactions pénales, mode de gestion de l'action publique à la manière contractuelle

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01550031
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 29, 2017 - 11:39:45 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01550031, version 1

Citation

Marie-Julie Loyer-Lemercier. Réflexions sur la nature originale des transactions pénales, mode de gestion de l'action publique à la manière contractuelle. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2010, 2, pp.343. ⟨hal-01550031⟩

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