Une absence de condamnation en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée !
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 30 juin 2017-10:11:36
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01551149 , version 1
Citer
Philippe Belloir. Une absence de condamnation en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée !. Actualité juridique Pénal, 2013, 3. ⟨hal-01551149⟩
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