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Journal articles

Une absence de condamnation en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée !

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit pénal
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01551149
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 30, 2017 - 10:11:36 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:10:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551149, version 1

Citation

Philippe Belloir. Une absence de condamnation en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée !. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2013, 3. ⟨hal-01551149⟩

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