La surveillance photographique en matière d'enquête préliminaire, Crim. 21 mars 2007, n°06-89.444
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2007
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Soumis le : vendredi 30 juin 2017-10:11:43
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01551162 , version 1
Citer
Philippe Belloir. La surveillance photographique en matière d'enquête préliminaire, Crim. 21 mars 2007, n°06-89.444. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2007, 29, pp.41. ⟨hal-01551162⟩
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