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Condamnation de l'organisateur d'une exposition privée à Saint-Malo de tableaux attribués à Van Gogh du chef d'escroquerie et de publicité mensongère, Note sous TGI Saint-Malo, 04 mars 1999

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit pénal
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01551170
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 30, 2017 - 10:11:48 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551170, version 1

Citation

Philippe Belloir. Condamnation de l'organisateur d'une exposition privée à Saint-Malo de tableaux attribués à Van Gogh du chef d'escroquerie et de publicité mensongère, Note sous TGI Saint-Malo, 04 mars 1999. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2001, 38. ⟨hal-01551170⟩

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