Condamnation de l'organisateur d'une exposition privée à Saint-Malo de tableaux attribués à Van Gogh du chef d'escroquerie et de publicité mensongère, Note sous TGI Saint-Malo, 04 mars 1999 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2001

Condamnation de l'organisateur d'une exposition privée à Saint-Malo de tableaux attribués à Van Gogh du chef d'escroquerie et de publicité mensongère, Note sous TGI Saint-Malo, 04 mars 1999

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Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01551170 , version 1 (30-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551170 , version 1

Cite

Philippe Belloir. Condamnation de l'organisateur d'une exposition privée à Saint-Malo de tableaux attribués à Van Gogh du chef d'escroquerie et de publicité mensongère, Note sous TGI Saint-Malo, 04 mars 1999. La Semaine juridique - édition générale , 2001, 38. ⟨hal-01551170⟩
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