La garantie de conformité dans les cessions de contrôle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2007

La garantie de conformité dans les cessions de contrôle

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01552545 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552545 , version 1

Cite

Jean Paillusseau. La garantie de conformité dans les cessions de contrôle. La Semaine juridique - édition générale , 2007, 13. ⟨hal-01552545⟩
16 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More