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Les opérations de LBO peuvent constituer des délits pénaux, note sous un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1995, P et autres

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01552594
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 9:28:56 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552594, version 1

Citation

Jean Paillusseau. Les opérations de LBO peuvent constituer des délits pénaux, note sous un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1995, P et autres. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 1996, 4. ⟨hal-01552594⟩

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