Les opérations de LBO peuvent constituer des délits pénaux, note sous un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1995, P et autres
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 1996
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-09:28:56
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01552594 , version 1
Citer
Jean Paillusseau. Les opérations de LBO peuvent constituer des délits pénaux, note sous un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1995, P et autres. La Semaine juridique. Édition générale, 1996, 4. ⟨hal-01552594⟩
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