Les opérations de LBO peuvent constituer des délits pénaux, note sous un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1995, P et autres - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 1996

Les opérations de LBO peuvent constituer des délits pénaux, note sous un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1995, P et autres

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1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01552594 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552594 , version 1

Cite

Jean Paillusseau. Les opérations de LBO peuvent constituer des délits pénaux, note sous un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1995, P et autres. La Semaine juridique - édition générale , 1996, 4. ⟨hal-01552594⟩
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