Sociétés ou pas société? Patrimoine affecté à une entreprise individuelle-Projet d'EIRL Innovation législative-SARL, EPRL, EURL, EIRL à quel Saint se vouer ? ; Note sous Projet de Loi numéro 302 déposé au Senat le 18 février 2010, devenu loi numéro 2010-658 du 15 juin 2010

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Claude Champaud. Sociétés ou pas société? Patrimoine affecté à une entreprise individuelle-Projet d'EIRL Innovation législative-SARL, EPRL, EURL, EIRL à quel Saint se vouer ? ; Note sous Projet de Loi numéro 302 déposé au Senat le 18 février 2010, devenu loi numéro 2010-658 du 15 juin 2010. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 2. ⟨hal-01553169⟩