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Sociétés ou pas société? Patrimoine affecté à une entreprise individuelle-Projet d'EIRL Innovation législative-SARL, EPRL, EURL, EIRL à quel Saint se vouer ? ; Note sous Projet de Loi numéro 302 déposé au Senat le 18 février 2010, devenu loi numéro 2010-658 du 15 juin 2010

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553169
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:50:06 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553169, version 1

Citation

Claude Champaud. Sociétés ou pas société? Patrimoine affecté à une entreprise individuelle-Projet d'EIRL Innovation législative-SARL, EPRL, EURL, EIRL à quel Saint se vouer ? ; Note sous Projet de Loi numéro 302 déposé au Senat le 18 février 2010, devenu loi numéro 2010-658 du 15 juin 2010. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, 2. ⟨hal-01553169⟩

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