Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et en favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, Journal officiel numéro 243 du 20 octobre 2009, page 17410

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et en favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, Journal officiel numéro 243 du 20 octobre 2009, page 17410. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553198⟩