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Journal articles

Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et en favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, Journal officiel numéro 243 du 20 octobre 2009, page 17410

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553198
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:56:02 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553198, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et en favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, Journal officiel numéro 243 du 20 octobre 2009, page 17410. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, 4. ⟨hal-01553198⟩

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