Note sous cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 19 mai 2009, Madame Behul contre Société Maisons du monde, Registre général numéro 08/2134 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Note sous cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 19 mai 2009, Madame Behul contre Société Maisons du monde, Registre général numéro 08/2134

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553203 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553203 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 19 mai 2009, Madame Behul contre Société Maisons du monde, Registre général numéro 08/2134. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553203⟩
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