Chronique relative aux règles en matière de sociétés en général ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2009, Lasco contre Caisse de crédit mutuel de Narbonne, pourvoi numéro 08-12.391
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2009
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-2:56:07 PM
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- HAL Id : hal-01553208 , version 1
Cite
Claude Champaud. Chronique relative aux règles en matière de sociétés en général ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2009, Lasco contre Caisse de crédit mutuel de Narbonne, pourvoi numéro 08-12.391. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 3. ⟨hal-01553208⟩
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