Chronique relative aux règles en matière de sociétés en général ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2009, Lasco contre Caisse de crédit mutuel de Narbonne, pourvoi numéro 08-12.391
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553208
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38