Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, SAS Conquest Venture contre Evrat, arrêt numéro 07/19242 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Julou contre Établissements Cozigou, pourvoi numéro 08-10.052

Claude Champaud

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, SAS Conquest Venture contre Evrat, arrêt numéro 07/19242 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Julou contre Établissements Cozigou, pourvoi numéro 08-10.052

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553223
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:56:13 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:32 PM

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, SAS Conquest Venture contre Evrat, arrêt numéro 07/19242 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Julou contre Établissements Cozigou, pourvoi numéro 08-10.052

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

78

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, SAS Conquest Venture contre Evrat, arrêt numéro 07/19242 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Julou contre Établissements Cozigou, pourvoi numéro 08-10.052

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

78