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Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, SAS Conquest Venture contre Evrat, arrêt numéro 07/19242 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Julou contre Établissements Cozigou, pourvoi numéro 08-10.052

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553223
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:56:13 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553223, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, SAS Conquest Venture contre Evrat, arrêt numéro 07/19242 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Julou contre Établissements Cozigou, pourvoi numéro 08-10.052. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, 2. ⟨hal-01553223⟩

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