Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, SAS Conquest Venture contre Evrat, arrêt numéro 07/19242 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Julou contre Établissements Cozigou, pourvoi numéro 08-10.052

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, SAS Conquest Venture contre Evrat, arrêt numéro 07/19242 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Julou contre Établissements Cozigou, pourvoi numéro 08-10.052. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 2. ⟨hal-01553223⟩