Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, SAS Conquest Venture contre Evrat, arrêt numéro 07/19242 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Julou contre Établissements Cozigou, pourvoi numéro 08-10.052
Abstract
no abstract