Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, SAS Conquest Venture contre Evrat, arrêt numéro 07/19242 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Julou contre Établissements Cozigou, pourvoi numéro 08-10.052 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, SAS Conquest Venture contre Evrat, arrêt numéro 07/19242 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Julou contre Établissements Cozigou, pourvoi numéro 08-10.052

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553223 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553223 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, SAS Conquest Venture contre Evrat, arrêt numéro 07/19242 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Julou contre Établissements Cozigou, pourvoi numéro 08-10.052. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 2. ⟨hal-01553223⟩
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