Droits de vote des associés ; Note sous Cour d'appel de Caen, première Chambre civile, 19 février 2008, Rapeaud contre Société Plastholding, arrêt numéro 06/62901
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:18
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- HAL Id : hal-01553234 , version 1
Citer
Claude Champaud. Droits de vote des associés ; Note sous Cour d'appel de Caen, première Chambre civile, 19 février 2008, Rapeaud contre Société Plastholding, arrêt numéro 06/62901. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 4. ⟨hal-01553234⟩
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