Cession d'actifs sociaux ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre section B, 14 décembre 2007, SAS Oxbridge Biogaz contre SARL Euro Power Technology
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:21
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- HAL Id : hal-01553267 , version 1
Citer
Claude Champaud. Cession d'actifs sociaux ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre section B, 14 décembre 2007, SAS Oxbridge Biogaz contre SARL Euro Power Technology. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553267⟩
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