Groupe de sociétés. ISF. Conditions d'exonération de l'impôt. Bien à caractère professionnel unique. Activités similaires ou connexes et complémentaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, Goffi, pourvoi numéro 06-13.087

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Groupe de sociétés. ISF. Conditions d'exonération de l'impôt. Bien à caractère professionnel unique. Activités similaires ou connexes et complémentaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, Goffi, pourvoi numéro 06-13.087. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 4. ⟨hal-01553281⟩