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Groupe de sociétés. ISF. Conditions d'exonération de l'impôt. Bien à caractère professionnel unique. Activités similaires ou connexes et complémentaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, Goffi, pourvoi numéro 06-13.087

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553281
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:28 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553281, version 1

Citation

Claude Champaud. Groupe de sociétés. ISF. Conditions d'exonération de l'impôt. Bien à caractère professionnel unique. Activités similaires ou connexes et complémentaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, Goffi, pourvoi numéro 06-13.087. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, 4. ⟨hal-01553281⟩

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