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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Note sous Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2006, Carrègues c/ SA Détection Electronique Française Val d'Oise

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553325

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:16:13

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Dates et versions

hal-01553325 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553325 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2006, Carrègues c/ SA Détection Electronique Française Val d'Oise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 2. ⟨hal-01553325⟩

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