Note sous Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2006, Taslé et Cie du Manoir contre Feuvrier, RG numéro 05/07259 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Note sous Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2006, Taslé et Cie du Manoir contre Feuvrier, RG numéro 05/07259

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01553339 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553339 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2006, Taslé et Cie du Manoir contre Feuvrier, RG numéro 05/07259. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 1. ⟨hal-01553339⟩
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