Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 10 octobre 2006, SARL Art Paris contre Lamaignère
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:16:22
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- HAL Id : hal-01553345 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 10 octobre 2006, SARL Art Paris contre Lamaignère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 1. ⟨hal-01553345⟩
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