Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 2 juin 2006, SA Immopar Antilles contre SARL Assistance Conseil Investissement Hôtelier et Touristique
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2006
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-3:16:25 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553350 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 2 juin 2006, SA Immopar Antilles contre SARL Assistance Conseil Investissement Hôtelier et Touristique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 4. ⟨hal-01553350⟩
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