Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 16 juin 2006, Mme Cayrol et Tottger contre Mme de Galbert-Defforey
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2006
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-3:16:28 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553356 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 16 juin 2006, Mme Cayrol et Tottger contre Mme de Galbert-Defforey. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 4. ⟨hal-01553356⟩
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