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Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 28 avril 2006, SA Ernst et Young contre SA Vecteur Plus

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553357
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:16:28 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553357, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 28 avril 2006, SA Ernst et Young contre SA Vecteur Plus. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2006, 4. ⟨hal-01553357⟩

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