Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2006, Perruchot contre Société Polyclinique des Fleurs, pourvoi numéro 05-10.167 ; Cour de cassation, 14 février 2006, Bouffard-Mandon contre Société Hauterive Saint-James, pourvoi numéro 05-11.822

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2006, Perruchot contre Société Polyclinique des Fleurs, pourvoi numéro 05-10.167 ; Cour de cassation, 14 février 2006, Bouffard-Mandon contre Société Hauterive Saint-James, pourvoi numéro 05-11.822. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 3. ⟨hal-01553367⟩