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Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2006, Perruchot contre Société Polyclinique des Fleurs, pourvoi numéro 05-10.167 ; Cour de cassation, 14 février 2006, Bouffard-Mandon contre Société Hauterive Saint-James, pourvoi numéro 05-11.822

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553367
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:20:17 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553367, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2006, Perruchot contre Société Polyclinique des Fleurs, pourvoi numéro 05-10.167 ; Cour de cassation, 14 février 2006, Bouffard-Mandon contre Société Hauterive Saint-James, pourvoi numéro 05-11.822. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2006, 3. ⟨hal-01553367⟩

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