Claude Champaud. Note sous arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), grande Chambre, 13 décembre 2005, Marks & Spencer plc contre David Halsey (Her Majesty's Inspector of Taxes), affaire numéro C-446/03.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2006, 2.
⟨hal-01553379⟩