Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 2 juin 2005, Commission contre République italienne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 2 juin 2005, Commission contre République italienne

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553398 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553398 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 2 juin 2005, Commission contre République italienne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 4. ⟨hal-01553398⟩
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