Note sous Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2004, Société civile Consultants Associés contre Harrison et Wolf - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2004, Société civile Consultants Associés contre Harrison et Wolf

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553502 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553502 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2004, Société civile Consultants Associés contre Harrison et Wolf. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 4. ⟨hal-01553502⟩
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