Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 26 septembre 2003, Soulier et SARL Immobilier Tourangelle contre SA Flammarion et Flammarion.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, 02.
⟨hal-01553523⟩