Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 14 novembre 2003, ElBèze contre Me Baronnie ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Lefèvre et Demuth contre Deruas
Abstract
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Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2004
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-4:08:24 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553531 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 14 novembre 2003, ElBèze contre Me Baronnie ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Lefèvre et Demuth contre Deruas. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02. ⟨hal-01553531⟩
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