Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre A, 6 novembre 2002, Baldoccini et autres contre SCAC "Atelier de César" et autres.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2003, 02.
⟨hal-01553559⟩