Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juillet 2002, Société Coop. vinicole "Les vignerons du Roy René" contre Ambrosio et autres - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juillet 2002, Société Coop. vinicole "Les vignerons du Roy René" contre Ambrosio et autres

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01553566 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553566 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juillet 2002, Société Coop. vinicole "Les vignerons du Roy René" contre Ambrosio et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02. ⟨hal-01553566⟩
14 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More