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Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics contre Société Locamion

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553571
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:11:57 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553571, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics contre Société Locamion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2003, 01. ⟨hal-01553571⟩

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