Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics contre Société Locamion
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2003
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-4:11:57 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553571 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics contre Société Locamion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01. ⟨hal-01553571⟩
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