Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre C, 28 juin 2002, Bally France SA contre Ord. Juge commis à la surveillance RCS.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2002, 04.
⟨hal-01553577⟩