Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre C, 28 juin 2002, Bally France SA contre Ord. Juge commis à la surveillance RCS

Claude Champaud

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre C, 28 juin 2002, Bally France SA contre Ord. Juge commis à la surveillance RCS

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553577
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:12:00 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:28 PM

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre C, 28 juin 2002, Bally France SA contre Ord. Juge commis à la surveillance RCS

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