Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre C, 28 juin 2002, Bally France SA contre Ord. Juge commis à la surveillance RCS
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2002
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-4:12:00 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553577 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre C, 28 juin 2002, Bally France SA contre Ord. Juge commis à la surveillance RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04. ⟨hal-01553577⟩
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