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Note sous Cour d'appel de Paris, vingt cinquième Chambre B, 15 février 2002, Ohayon et Melaine contre Me Didier et MMA IARD

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553594
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:12:08 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553594, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, vingt cinquième Chambre B, 15 février 2002, Ohayon et Melaine contre Me Didier et MMA IARD. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2002, 2. ⟨hal-01553594⟩

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