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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Note sous Cour d'appel de Versailles, troisième Chambre, 12 janvier 1996, Société ARM contre Fino

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553630

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:17:24

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01553630 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553630 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Versailles, troisième Chambre, 12 janvier 1996, Société ARM contre Fino. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 2. ⟨hal-01553630⟩

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