Note sous Cour d'appel de Versailles, troisième Chambre, 12 janvier 1996, Société ARM contre Fino - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 1996

Note sous Cour d'appel de Versailles, troisième Chambre, 12 janvier 1996, Société ARM contre Fino

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01553630 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553630 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Versailles, troisième Chambre, 12 janvier 1996, Société ARM contre Fino. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 2. ⟨hal-01553630⟩
9 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More