Les décisions individuelles à la lumière des aides d'État : coup de projecteur sur un risque méconnu

Emmanuel Raingeard de La Blétière

Journal Articles Revue de droit fiscal ex droit fiscal Year : 2015

Les décisions individuelles à la lumière des aides d'État : coup de projecteur sur un risque méconnu

(1)

Emmanuel Raingeard de La Blétière

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit fiscal

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, July 4, 2017-3:33:21 PM

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Dates and versions

hal-01555931 , version 1 (04-07-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01555931 , version 1

Cite

Emmanuel Raingeard de La Blétière. Les décisions individuelles à la lumière des aides d'État : coup de projecteur sur un risque méconnu. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2015, 27. ⟨hal-01555931⟩

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