Incompatibilité de la retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds d'investissement étrangers avec le droit de l'Union européenne ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, troisième Chambre, 10 mai 2012, affaire numéros C-338/11 à C-347/11

Emmanuel Raingeard de La Blétière (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit fiscal

Domaines: Droit

Emmanuel Raingeard de La Blétière. Incompatibilité de la retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds d'investissement étrangers avec le droit de l'Union européenne ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, troisième Chambre, 10 mai 2012, affaire numéros C-338/11 à C-347/11. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 21. ⟨hal-01555947⟩