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Incompatibilité de la retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds d'investissement étrangers avec le droit de l'Union européenne ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, troisième Chambre, 10 mai 2012, affaire numéros C-338/11 à C-347/11

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit fiscal
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01555947
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, July 4, 2017 - 3:33:33 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01555947, version 1

Citation

Emmanuel Raingeard de la Blétière. Incompatibilité de la retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds d'investissement étrangers avec le droit de l'Union européenne ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, troisième Chambre, 10 mai 2012, affaire numéros C-338/11 à C-347/11. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, 21. ⟨hal-01555947⟩

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