La Commission européenne lance sa consultation sur la double non-imposition
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2012
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Soumis le : mardi 4 juillet 2017-15:33:34
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01555948 , version 1
Citer
Emmanuel Raingeard de La Blétière. La Commission européenne lance sa consultation sur la double non-imposition. Revue de droit fiscal, 2012, 12. ⟨hal-01555948⟩
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