Illicéité et TVA
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2015
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01559873
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-09:35:18
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559873 , version 1
Citer
Yolande Sérandour. Illicéité et TVA. Revue de droit fiscal, 2015, 23. ⟨hal-01559873⟩
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