Le caractère non réglementaire du schéma départemental de coopération intercommunale
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01598331
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:48:01
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598331 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. Le caractère non réglementaire du schéma départemental de coopération intercommunale. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 9, pp.532-537. ⟨hal-01598331⟩
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