Sécurité juridique et droit transitoire
Abstract
no abstract
Journal Articles
RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Year : 2016
Laurent Jonchère : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598359
Submitted on : Friday, September 29, 2017-2:49:56 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01598359 , version 1
Cite
Gweltaz Eveillard. Sécurité juridique et droit transitoire. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2016, 3, pp.741-764. ⟨hal-01598359⟩
Collections
34
View
0
Download