Sécurité juridique et droit transitoire

Résumé : no abstract
Type de document :
Article dans une revue
Revue du droit public, 2016, 3, pp.741-764
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598359
Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:49:56
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598359, version 1

Collections

Citation

Gweltaz Eveillard. Sécurité juridique et droit transitoire. Revue du droit public, 2016, 3, pp.741-764. 〈hal-01598359〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

35