Le renforcement de la protection de l'environnement par l'appropriation publique, les dispositions de la loi du 95-101 du 2 février 1995

Véronique Inserguet-Brisset (1)

1 Faculté de droit et de science politique [Rennes]

no abstract

Mots clés: Droit public; Droit de l'environnement; Droit de l'urbanisme

Domaines: Droit

Véronique Inserguet-Brisset. Le renforcement de la protection de l'environnement par l'appropriation publique, les dispositions de la loi du 95-101 du 2 février 1995. Les Petites Affiches, 1995, 45. ⟨hal-01624800⟩