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Exclusion d'associé‐Article 1843‐4 du Code civil recours : la deuxième Chambre civile emboîte le pas de la Chambre commerciale ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 er juin 2017, pourvoi numéro 16‐15.577

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676031
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 9:45:46 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676031, version 1

Citation

Renaud Mortier. Exclusion d'associé‐Article 1843‐4 du Code civil recours : la deuxième Chambre civile emboîte le pas de la Chambre commerciale ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 er juin 2017, pourvoi numéro 16‐15.577. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 11. ⟨hal-01676031⟩

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