Exclusion d'associé‐Article 1843‐4 du Code civil recours : la deuxième Chambre civile emboîte le pas de la Chambre commerciale ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 er juin 2017, pourvoi numéro 16‐15.577

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Exclusion d'associé‐Article 1843‐4 du Code civil recours : la deuxième Chambre civile emboîte le pas de la Chambre commerciale ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 er juin 2017, pourvoi numéro 16‐15.577. Droit des sociétés , 2017, 11. ⟨hal-01676031⟩