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L'insuffisance des apports d'un associé peut causer à ses coassociés un préjudice distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐28.091, JurisData numéro 2017‐007789

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676047
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 9:46:27 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676047, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'insuffisance des apports d'un associé peut causer à ses coassociés un préjudice distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐28.091, JurisData numéro 2017‐007789. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 7. ⟨hal-01676047⟩

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