L'insuffisance des apports d'un associé peut causer à ses coassociés un préjudice distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐28.091, JurisData numéro 2017‐007789

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

L'insuffisance des apports d'un associé peut causer à ses coassociés un préjudice distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐28.091, JurisData numéro 2017‐007789

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, January 5, 2018-9:46:27 AM

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Dates and versions

hal-01676047 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01676047 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'insuffisance des apports d'un associé peut causer à ses coassociés un préjudice distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐28.091, JurisData numéro 2017‐007789. Droit des sociétés , 2017, 7. ⟨hal-01676047⟩

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