Anticipation de la réforme des contrats: prix indéterminé ou vil = nullité relative ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, pourvoi numéro 14‐14.218 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Anticipation de la réforme des contrats: prix indéterminé ou vil = nullité relative ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, pourvoi numéro 14‐14.218

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01676074 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676074 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Anticipation de la réforme des contrats: prix indéterminé ou vil = nullité relative ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, pourvoi numéro 14‐14.218. Droit des sociétés , 2016, 7. ⟨hal-01676074⟩
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