Anticipation de la réforme des contrats: prix indéterminé ou vil = nullité relative ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, pourvoi numéro 14‐14.218
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:07:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01676074 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Anticipation de la réforme des contrats: prix indéterminé ou vil = nullité relative ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, pourvoi numéro 14‐14.218. Droit des sociétés , 2016, 7. ⟨hal-01676074⟩
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