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Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; Violation des statuts) ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐14.348

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676104
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 10:35:01 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676104, version 1

Citation

Renaud Mortier. Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; Violation des statuts) ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐14.348. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 11. ⟨hal-01676104⟩

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