Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; Violation des statuts) ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐14.348

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; Violation des statuts) ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐14.348

(1)

Renaud Mortier

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Centre de Droit des Affaires

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:35:01 AM

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hal-01676104 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01676104 , version 1

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Renaud Mortier. Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; Violation des statuts) ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐14.348. Droit des sociétés , 2015, 11. ⟨hal-01676104⟩

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