Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; Violation des statuts) ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐14.348
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:35:01
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01676104 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; Violation des statuts) ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐14.348. Droit des sociétés , 2015, 11. ⟨hal-01676104⟩
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