Société civile : pas d'annulation pour mauvaise convocation sans grief ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14‐18.705
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:35:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01676105 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Société civile : pas d'annulation pour mauvaise convocation sans grief ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14‐18.705. Droit des sociétés , 2015, 11. ⟨hal-01676105⟩
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