Renaud Mortier. Société civile : pas d'annulation pour mauvaise convocation sans grief ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14‐18.705.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 11.
⟨hal-01676105⟩