Société civile : pas d'annulation pour mauvaise convocation sans grief ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14‐18.705

Renaud Mortier

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Société civile : pas d'annulation pour mauvaise convocation sans grief ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14‐18.705

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676105
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 10:35:04 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:39 PM

Société civile : pas d'annulation pour mauvaise convocation sans grief ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14‐18.705

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