Cohérence (ou non) du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.840 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Cohérence (ou non) du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.840

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Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:35:41

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02051107 , version 1

Citer

Antoine Tadros. Cohérence (ou non) du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.840. Revue des contrats, 2017, 2017/3. ⟨hal-02051107⟩

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